La taxe sur la consommation finale d’électricité

(Loi n°2010-1488 du 7.12.2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité)

          ◊ Les taxes sont obligatoires : les collectivités n’ont plus la possibilité d’instituer ou de ne pas instituer la taxe.

          ◊ Les tarifs sont fixés par la loi.

          ◊ Un coefficient multiplicateur est appliqué. La modulation tarifaire n'entrera en vigueur qu'en 2012. Pour l'année 2011, le tarif est fixé à partir du taux d'imposition en vigueur au 31.12.2010 sur le territoire de chaque collectivité compétente pour la perception de la taxe.

          ◊ Les taxes sont assises sur les quantités d’électricité (hors acheminement) fournies ou consommées :

 Taxe communale :

Consommations professionnelles (celles résultant des activités de producteurs, commerçants, prestataires de service ...)

     ο puissance souscrite < ou = à 36 kVA - 0.75 €/MWh x coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8

     ο puissance souscrite > à 36 kVA et < ou = à 250 kVA - 0.25 €/MWh x coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8

Consommations autres que professionnelles

             ο 0.75 €/MWh x coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8

   Taxe départementale :

Consommations professionnelles (celles résultant des activités de producteurs, commerçants, prestataires de service ...)

     ο puissance souscrite < ou = à 36 kVA - 0.75 €/MWh x coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4

     ο puissance souscrite > à 36 kVA et < ou = à 250 kVA - 0.25 €/MWh x coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4

Consommations autres que professionnelles

               ο 0.75 €/MWh x coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4

      ◊ Les fournisseurs, redevables légaux sont tenus de verser aux collectivités les montants de taxe dus pour toutes les livraisons d'électricité qu'ils ont effectuées, et non plus uniquement ceux correspondant aux factures acquittées par les consommateurs finals.

      ◊ Les opérations de liquidation, de collecte et de versement des taxes s’effectuent toujours trimestriellement par les fournisseurs d’électricité et les autres personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité.

      ◊ Les consommations liées à l’éclairage public sont comprises dans l’assiette de la taxe sur l’électricité.

      ◊ Les livraisons sous une puissance souscrite > à 250 kVA sont soumises à taxation. Toutefois, cette taxe est  perçue par l'Etat.

     ◊ Certains usages de l’électricité ne sont pas taxés notamment la consommation par les électro-intensifs ainsi que l’utilisation pour produire de l’électricité ou certaines activités économiques particulières liées notamment à la chimie, à l’électrolyse …

      ◊ Les GRD n'ont plus à collecter les montants de taxe dus par les consommateurs avec lesquels ils ont signé un contrat d'accès au réseau, puisque les recettes d'acheminement ne font plus partie de l'assiette.

      ◊ Le lien entre la perception de la taxe communale sur l'électricité et l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est renforcée. Une intercommunalité, qu'il s'agisse d'un syndicat de communes, d'un syndicat mixte ou d'un EPCI à fiscalité propre, ne peut percevoir la TLE en lieu et place d'une commune membre qu'à condition d'exercer la compétence d'AOD d'électricité pour le compte de cette commune.

      ◊   Lorsque la compétence d'AOD d'électricité est exercée par un syndicat, la nouvelle rédaction de l'article L. 5212-24 du CGCT prévoit que c'est ce syndicat qui percevra la taxe au lieu et place de toutes les communes situées sur son territoire dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants et des communes dans lesquelles la taxe était perçue par ledit syndicat au 31.12.2010.

      ◊ Pour faciliter l'exercice du contrôle de la taxe, une amende de 3 000 euros par commune aux GRD est appliquée pour le cas où ils refuseraient de communiquer aux agents habilités les informations relatives aux fournisseurs, ou bien leur communiqueraient des informations inexactes ou incomplètes.

      ◊ Le contrôle doit être global et couvrir la taxe communale, syndicale, départementale et celui qui initie le contrôle doit informer l'autre partie des rectifications et de la taxation d'office.

      ◊ Les redevables de la taxe communale, départementale, syndicale prélèvent à leur profit des frais de gestion de 2 %. En 2012, les frais prélevés par les distributeurs d'électricité sur le produit des TLE perçues par les Collectivités Locales seront diminués de 2 % à 1.5 % (1 % pour les syndicats d'électricité).

       ◊ A partir de 2012, le tarif sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu en loi de Finances.