Contrôle du concessionnaire

Le Syndicat Mixte d’Energies en Réseaux de Seine et Marne (SMERSEM) détient la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. A ce titre, il est compétent pour organiser le service public de l’électricité sur son territoire (113 communes à ce jour). Pour remplir cette mission, il a confié l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité au concessionnaire, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) au travers un Cahier des Charges de Concession, document contractuel.

Le SMERSEM doit contrôler la bonne application de ce cahier des charges. Cette obligation est issue du contrat lui-même, est inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2224-31.

Ce contrôle est réalisé au quotidien et dans le cadre d’un rapport annuel.

Le contrôle continu

Le contrôle au quotidien permet de répondre aux requêtes transmises par les élus et les usagers sur les sujets liés à la distribution d’électricité.
Elles peuvent portées sur des sujets différents : les raccordements, les opérations de renouvellement, les problèmes des usagers, les déplacements d’ouvrage …

Le SMERSEM détenant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension, renforcement, enfouissement des réseaux électriques basse tension depuis le 1^er Janvier 2010, pour les communes en régime rural de l’électrification, engage cette année ce type de contrôle.

Chaque usager peut faire part de ses remarques ou saisir le SMERSEM d’un problème rencontré, en utilisant le formulaire ci-après prévu à cet effet.

Le contrôle annuel

Le contrôle annuel est confié à un cabinet extérieur. Il est réalisé sur la base d’un examen de fichiers transmis par le concessionnaire.

Il porte sur les aspects suivants :

•   Le patrimoine
•   Les usagers au prix de marché
•   Les usagers au tarif réglementé
•   Les usagers en difficulté financière
•   La relève des compteurs
•   Le service aux usagers
•   La qualité de l’électricité distribuée

Il fait l’objet d’un rapport d’activité. Ces données sont ensuite rapprochées, en interne, de celles figurant dans le compte rendu annuel d’activité présenté par le concessionnaire en respect de l’article 32 du Cahier des Charges de Concession.

Une synthèse de ces informations est établie par le SMERSEM qui en assure une diffusion auprès de ses membres.