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Avec la création du SMERSEM, la maîtrise d'ouvrage des travaux d’électricité est reprise au 1er janvier 2010
au bénéfice des communes rurales. Pour l’ensemble des communes urbaines, le SMERSEM
propose des missions de contrôle portant sur :


  • La concession électrique,
  • Les taxes locales sur l’électricité,
  • Les pratiques commerciales et contractuelles des
    nouveaux fournisseurs d’électricité,
  • Les devis présentés par ERDF dans le cadre des raccordements électriques.





Sur la base d’un récent transfert de la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, les missions du SMERSEM consistent, pour l’ensemble des communes concernées par ce transfert :

- à négocier un cahier des charges de concession unique de la distribution publique de gaz
pour optimiser la redevance versée par le concessionnaire GRDF,

- à engager un contrôle de concession de la distribution publique de gaz.



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Le Syndicat Mixte d'Energies en Réseaux de Seine-et-Marne  (SMERSEM) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses établissements publics de coopération intercommunale, fondateurs et de ses communes adhérentes.

Sa création en 2008 s'est inscrite dans la démarche de regroupement des autorités concédantes en matière d'électricité sur la base de l'article 33 de la loi sur le secteur de l'énergie du 7 décembre 2006.

Ses missions consistent notamment à satisfaire les obligations légales de contrôle de la bonne application des dispositions du cahier des charges de concession ; de contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

Le SMERSEM, sur la base du transfert de la compétence électricité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension, renforcement, enfouissement des réseaux basse tension pour les communes en régime rural. Il est compétent également pour assurer l'enfouissement des réseaux électriques des communes en régime urbain à qui il peut déléguer la maîtrise d'ouvrage.

L’institution de la taxe sur la consommation finale d'électricité par le SMERSEM, sa consolidation par délibérations concordantes, sa gestion au travers le reversement, aux territoires concernés déduction faite des frais sur ces périmètres, aux communes urbaines adhérentes, montrent à chacun notre souci d’équité tout en respectant les engagements des uns et des autres liés à leur histoire.





 

 Francis DELABARRE

Président du SMERSEM

Maire de Saint-Soupplets


 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SYNDICAT MIXTE D'ENERGIES EN RESEAUX DE SEINE ET MARNE - 10, rue des Frères Lumière - Z.I.-77100 MEAUX